Désignation des cartels de la drogue mexicains comme organisations terroristes étrangères
La loi ordonne au Secrétaire d'État américain de désigner quatre cartels de la drogue mexicains spécifiques (ou leurs factions) comme organisations terroristes étrangères en vertu de la loi sur l'immigration et la nationalité. Le Secrétaire est également tenu de soumettre un rapport au Congrès justifiant ces désignations et identifiant tout autre cartel répondant aux critères.
Points clés
Désignation obligatoire de quatre groupes (faction Reynosa/Los Metros du cartel du Golfe, faction Cartel Del Noreste de Los Zetas, Jalisco New Generation Cartel, Sinaloa Cartel) comme organisations terroristes étrangères.
Le Secrétaire d'État doit soumettre un rapport aux commissions compétentes du Congrès dans les 30 jours suivant la promulgation de la loi.
Le rapport doit détailler les critères justifiant la désignation des cartels nommés et de tout autre groupe identifié par le Secrétaire.
Expiré
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