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Hypothèques plus rapides sur les terres tribales: Nouveaux délais et médiateur.

Cette loi impose des délais stricts au Bureau des Affaires Indiennes (BIA) pour traiter les demandes d'hypothèques et les documents de droit de passage sur les terres indiennes, accélérant ainsi considérablement la construction de logements et le développement économique. Les citoyens bénéficieront de délais de traitement prévisibles (maximum 20-30 jours pour l'approbation) et de la création d'un nouveau Médiateur Immobilier pour résoudre les retards et les plaintes. Ces changements sont essentiels pour les membres des tribus cherchant à obtenir un financement.
Points clés
Le BIA doit approuver ou désapprouver les dossiers hypothécaires complets pour les baux résidentiels ou commerciaux dans un délai de 20 jours calendaires.
Création d'un poste de Médiateur Immobilier chargé de surveiller le respect des délais par le BIA et de traiter les plaintes des tribus et des prêteurs.
Les agences fédérales (comme HUD et VA) et les tribus obtiennent un accès en lecture seule au système de gestion des actifs fiduciaires pour simplifier la vérification des titres.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_70
Parrain : Sen. Thune, John [R-SD]
Date de début : 2023-01-25
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Tribal Trust Land Homeownership Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_70.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-01-25.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le BIA doit approuver ou désapprouver les dossiers hypothécaires complets pour les baux résidentiels ou commerciaux dans un délai de 20 jours calendaires.
  • Création d'un poste de Médiateur Immobilier chargé de surveiller le respect des délais par le BIA et de traiter les plaintes des tribus et des prêteurs.
  • Les agences fédérales (comme HUD et VA) et les tribus obtiennent un accès en lecture seule au système de gestion des actifs fiduciaires pour simplifier la vérification des titres.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Thune, John [R-SD].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Passed Senate without amendment by Unanimous Consent. (consideration: CR S3118-3120; text: CR S3119-3120)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Immobilier Économie