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Vote universel par correspondance et inscription automatique pour les élections fédérales.

Cette loi introduit deux changements majeurs pour simplifier la participation aux élections fédérales. Premièrement, tous les citoyens éligibles obtiennent le droit de voter par correspondance sans avoir besoin de justification, et les États doivent envoyer les bulletins gratuitement. Deuxièmement, l'inscription sur les listes électorales devient automatique lors des interactions avec les autorités des véhicules à moteur (DMV), sauf si l'individu refuse explicitement, ce qui vise à augmenter la participation.
Points clés
Droit universel de voter par correspondance aux élections fédérales, sans exigence d'excuse.
Envoi gratuit des bulletins de vote aux électeurs inscrits (aller et retour) par les États.
Mise en place de l'inscription automatique des électeurs (AVR) via les autorités des véhicules, simplifiant l'enregistrement.
Garantie que le vote par correspondance est accessible aux personnes handicapées, assurant leur confidentialité et leur indépendance.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_700
Parrain : Sen. Wyden, Ron [D-OR]
Date de début : 2023-03-08
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Vote at Home Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_700.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-03-08.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Droit universel de voter par correspondance aux élections fédérales, sans exigence d'excuse.
  • Envoi gratuit des bulletins de vote aux électeurs inscrits (aller et retour) par les États.
  • Mise en place de l'inscription automatique des électeurs (AVR) via les autorités des véhicules, simplifiant l'enregistrement.
  • Garantie que le vote par correspondance est accessible aux personnes handicapées, assurant leur confidentialité et leur indépendance.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Wyden, Ron [D-OR].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice