Loi fédérale protégeant l'accès à l'avortement et annulant les restrictions d'État.
Cette loi établit un droit statutaire national pour les individus d'obtenir des services d'avortement et pour les prestataires de les fournir, annulant la plupart des lois étatiques restrictives. Elle interdit aux États d'imposer des limitations médicalement inutiles, telles que des visites en personne obligatoires ou des exigences d'établissement non appliquées à des procédures médicales comparables. Pour les citoyens, cela garantit un accès protégé et le droit fondamental de voyager vers un autre État pour obtenir ces soins.
Points clés
Garantit le droit aux services d'avortement avant la viabilité du fœtus, empêchant les États d'imposer des interdictions totales pendant cette période.
Interdit aux États d'imposer des exigences qui ciblent spécifiquement l'avortement et entravent l'accès, sauf si elles sont nécessaires pour des procédures médicales comparables.
Protège le droit à l'avortement après la viabilité si cela est nécessaire pour protéger la vie ou la santé de la patiente, selon le jugement médical.
Affirme le droit fondamental de voyager entre États pour obtenir ou aider à obtenir des services de santé reproductive.
Expiré
Sondage citoyen