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Loi sur la Performance des Agences Fédérales : Amélioration de la responsabilité et de la transparence.

Cette loi vise à renforcer la responsabilité et l'efficacité des agences fédérales en imposant des examens annuels obligatoires des progrès vers les objectifs stratégiques. Les citoyens bénéficieront d'une meilleure transparence sur la manière dont le gouvernement dépense l'argent et atteint ses objectifs, car les agences doivent publier des informations de performance plus détaillées et à jour en ligne. Ces changements sont conçus pour aboutir à une administration plus efficace et à une meilleure utilisation des fonds publics.
Points clés
Les agences fédérales doivent évaluer annuellement les progrès de leurs objectifs stratégiques, identifier les risques et élaborer des stratégies d'amélioration des performances.
Transparence accrue : Le site web gouvernemental des performances doit être plus à jour, inclure des données détaillées sur les progrès trimestriels et se conformer aux normes modernes d'accessibilité numérique.
Les objectifs prioritaires du gouvernement fédéral doivent être mis à jour au moins une fois par mandat présidentiel et explicitement liés à des postes budgétaires spécifiques.
Exige qu'au moins deux responsables principaux, dont un du Bureau Exécutif du Président, coordonnent conjointement les efforts pour chaque objectif de performance du gouvernement fédéral.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2024-12-05
98%
Pour 389
Contre 6
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Devenu loi
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_709
Parrain : Sen. Peters, Gary C. [D-MI]
Date de début : 2023-03-08
Date du vote : 2024-12-05
Réunion n° : 2
Vote n° : 484
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Federal Agency Performance Act of 2024

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_709.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-03-08.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les agences fédérales doivent évaluer annuellement les progrès de leurs objectifs stratégiques, identifier les risques et élaborer des stratégies d'amélioration des performances.
  • Transparence accrue : Le site web gouvernemental des performances doit être plus à jour, inclure des données détaillées sur les progrès trimestriels et se conformer aux normes modernes d'accessibilité numérique.
  • Les objectifs prioritaires du gouvernement fédéral doivent être mis à jour au moins une fois par mandat présidentiel et explicitement liés à des postes budgétaires spécifiques.
  • Exige qu'au moins deux responsables principaux, dont un du Bureau Exécutif du Président, coordonnent conjointement les efforts pour chaque objectif de performance du gouvernement fédéral.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Devenu loi.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Peters, Gary C. [D-MI].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Became Public Law No: 118-190.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

CATÉGORIES

Informatisation Investissements publics Économie