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Extension des eaux douanières américaines à 24 milles marins pour un meilleur contrôle.

Cette loi étend la zone où les douanes et la protection des frontières américaines (CBP) peuvent mener des activités d'application de la loi, passant de 12 à 24 milles marins de la côte. L'objectif est de renforcer la sécurité et l'efficacité dans la lutte contre la contrebande, la migration illégale et les violations des lois sanitaires, en donnant aux agents plus de temps pour intercepter les navires rapides. Pour les citoyens, cela signifie un contrôle accru dans les eaux côtières, visant à améliorer la sécurité publique et la santé.
Points clés
La portée opérationnelle du CBP est doublée, passant de 12 à 24 milles marins, pour mieux lutter contre la contrebande et le transport illégal.
L'extension des eaux douanières aligne la loi américaine sur les normes internationales (Zone Contiguë) et améliore la capacité d'intercepter les navires modernes et rapides.
Ce changement renforce la capacité du gouvernement à appliquer les lois douanières, fiscales, d'immigration et sanitaires sur une zone maritime plus étendue.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_71
Parrain : Sen. Scott, Rick [R-FL]
Date de début : 2023-01-25
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Extending Limits of United States Customs Waters Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_71.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-01-25.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La portée opérationnelle du CBP est doublée, passant de 12 à 24 milles marins, pour mieux lutter contre la contrebande et le transport illégal.
  • L'extension des eaux douanières aligne la loi américaine sur les normes internationales (Zone Contiguë) et améliore la capacité d'intercepter les navires modernes et rapides.
  • Ce changement renforce la capacité du gouvernement à appliquer les lois douanières, fiscales, d'immigration et sanitaires sur une zone maritime plus étendue.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Scott, Rick [R-FL].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice Migration