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Protection de l'assurance maladie des travailleurs pendant les grèves et lockouts.

Cette loi vise à empêcher les employeurs de mettre fin ou de modifier la couverture d'assurance maladie de groupe des employés pendant une grève légale ou un lockout. Cela garantit que les travailleurs et leurs familles conservent leur accès aux soins de santé pendant les conflits sociaux. Des sanctions civiles importantes, pouvant aller jusqu'à 150 000 USD, sont prévues pour les employeurs qui enfreignent cette nouvelle règle, y compris la responsabilité personnelle des dirigeants.
Points clés
Maintien de la couverture santé: Interdiction pour l'employeur de mettre fin à l'assurance maladie de groupe d'un employé pendant une grève légale.
Protection contre le lockout: L'employeur ne peut pas modifier ou annuler la couverture santé pendant un lockout (suspension de l'emploi pour influencer les négociations).
Sanctions financières sévères: Des amendes civiles allant jusqu'à 75 000 USD (lockout) ou 50 000 USD (grève) par violation sont prévues, avec possibilité de doublement en cas de préjudice grave.
Responsabilité des dirigeants: Les administrateurs ou dirigeants ayant ordonné ou eu connaissance de la violation peuvent également être passibles de sanctions.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_710
Parrain : Sen. Brown, Sherrod [D-OH]
Date de début : 2023-03-08
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Striking and Locked Out Workers Healthcare Protection Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_710.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-03-08.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Maintien de la couverture santé: Interdiction pour l'employeur de mettre fin à l'assurance maladie de groupe d'un employé pendant une grève légale.
  • Protection contre le lockout: L'employeur ne peut pas modifier ou annuler la couverture santé pendant un lockout (suspension de l'emploi pour influencer les négociations).
  • Sanctions financières sévères: Des amendes civiles allant jusqu'à 75 000 USD (lockout) ou 50 000 USD (grève) par violation sont prévues, avec possibilité de doublement en cas de préjudice grave.
  • Responsabilité des dirigeants: Les administrateurs ou dirigeants ayant ordonné ou eu connaissance de la violation peuvent également être passibles de sanctions.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Brown, Sherrod [D-OH].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Travail Santé