Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 710.
Protection de l'assurance maladie des travailleurs pendant les grèves et lockouts.
Cette loi vise à empêcher les employeurs de mettre fin ou de modifier la couverture d'assurance maladie de groupe des employés pendant une grève légale ou un lockout. Cela garantit que les travailleurs et leurs familles conservent leur accès aux soins de santé pendant les conflits sociaux. Des sanctions civiles importantes, pouvant aller jusqu'à 150 000 USD, sont prévues pour les employeurs qui enfreignent cette nouvelle règle, y compris la responsabilité personnelle des dirigeants.
Points clés
Maintien de la couverture santé: Interdiction pour l'employeur de mettre fin à l'assurance maladie de groupe d'un employé pendant une grève légale.
Protection contre le lockout: L'employeur ne peut pas modifier ou annuler la couverture santé pendant un lockout (suspension de l'emploi pour influencer les négociations).
Sanctions financières sévères: Des amendes civiles allant jusqu'à 75 000 USD (lockout) ou 50 000 USD (grève) par violation sont prévues, avec possibilité de doublement en cas de préjudice grave.
Responsabilité des dirigeants: Les administrateurs ou dirigeants ayant ordonné ou eu connaissance de la violation peuvent également être passibles de sanctions.
Statut:
Expiré
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