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Fin des libérations anticipées pour les auteurs de vol de voiture avec violence.

Ce projet de loi vise à renforcer la sécurité publique en durcissant les peines pour les personnes reconnues coupables de vol de voiture avec violence (carjacking) au niveau fédéral. Les délinquants concernés ne pourront plus bénéficier de crédits de réduction de peine pour bonne conduite ou participation à des programmes de réhabilitation. Ils devront donc purger l'intégralité de la peine de prison prononcée par le tribunal.
Points clés
Les personnes reconnues coupables de vol de voiture avec violence ne seront plus éligibles à une libération anticipée.
Les délinquants ne peuvent pas recevoir de crédits de peine pour bonne conduite ou participation à des programmes.
Ces changements s'appliquent à tous les prisonniers sous garde fédérale à partir de la date d'entrée en vigueur de la loi.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_713
Parrain : Sen. Cotton, Tom [R-AR]
Date de début : 2023-03-08
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

No Early Release for Carjackers Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_713.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-03-08.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les personnes reconnues coupables de vol de voiture avec violence ne seront plus éligibles à une libération anticipée.
  • Les délinquants ne peuvent pas recevoir de crédits de peine pour bonne conduite ou participation à des programmes.
  • Ces changements s'appliquent à tous les prisonniers sous garde fédérale à partir de la date d'entrée en vigueur de la loi.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Cotton, Tom [R-AR].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice