Règle Dollar pour Dollar : Augmenter la Dette Exige des Coupes de Dépenses Égales
Ce projet de loi établit une règle stricte : toute décision du Congrès d'augmenter le plafond de la dette nationale doit être immédiatement associée à des réductions de dépenses fédérales. Ces économies doivent être égales ou supérieures au montant de la nouvelle dette et s'étendre sur les dix prochaines années. Cela signifie que les futures augmentations de la capacité d'emprunt du gouvernement entraîneront directement une réduction du financement d'autres programmes gouvernementaux, ce qui pourrait impacter les services publics et les investissements.
Points clés
L'augmentation du plafond de la dette fédérale n'est possible que si elle est accompagnée de réductions de dépenses d'une valeur égale ou supérieure sur la prochaine décennie.
Le Président, lorsqu'il demande une augmentation de la dette, doit soumettre simultanément des propositions législatives spécifiques d'économies.
Au Sénat, l'examen d'un projet de loi augmentant la dette sans les coupes requises nécessite un vote à la majorité des trois cinquièmes (supermajorité).
Expiré
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