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Loi sur la crise frontalière: Reprise du mur et procédures d'asile renforcées.

Cette loi vise à renforcer considérablement le contrôle aux frontières en reprenant immédiatement la construction du mur frontalier et en augmentant les effectifs de la patrouille frontalière et de l'ICE. Elle rend obligatoire le renvoi ou la détention des migrants arrivant des territoires contigus et rétablit l'autorité exclusive des juges de l'immigration sur les demandes d'asile. Les citoyens peuvent s'attendre à une augmentation des dépenses fédérales pour la sécurité frontalière et les infrastructures.
Points clés
Reprise immédiate de la construction du système de mur frontalier en utilisant tous les fonds précédemment alloués.
Niveaux d'effectifs minimaux obligatoires pour les agents de la patrouille frontalière (25 000) et les agents de l'ICE/CBP.
Prolongation de l'autorité d'expulsion (Titre 42) et détention ou renvoi obligatoire des migrants arrivant du Mexique.
Annulation des règles permettant aux agents d'asile de traiter les demandes, rétablissant la compétence exclusive aux juges de l'immigration.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_716
Parrain : Sen. Risch, James E. [R-ID]
Date de début : 2023-03-08
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Solving the Border Crisis Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_716.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-03-08.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Reprise immédiate de la construction du système de mur frontalier en utilisant tous les fonds précédemment alloués.
  • Niveaux d'effectifs minimaux obligatoires pour les agents de la patrouille frontalière (25 000) et les agents de l'ICE/CBP.
  • Prolongation de l'autorité d'expulsion (Titre 42) et détention ou renvoi obligatoire des migrants arrivant du Mexique.
  • Annulation des règles permettant aux agents d'asile de traiter les demandes, rétablissant la compétence exclusive aux juges de l'immigration.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Risch, James E. [R-ID].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Migration Sécurité Tribunaux et Justice