Loi sur le Contenu Clair et Concis : Documents gouvernementaux faciles à comprendre pour les citoyens.
Cette loi exige que tous les documents et formulaires cruciaux des agences fédérales – nécessaires pour obtenir des prestations, des services ou déclarer des impôts – soient rédigés de manière claire, concise et compréhensible. Cela met fin au jargon complexe dans les instructions et la correspondance gouvernementales, facilitant l'interaction des citoyens avec l'administration. Les agences devront recueillir les commentaires du public pour améliorer constamment la clarté de leur contenu.
Points clés
Tous les contenus gouvernementaux essentiels (formulaires, instructions, informations sur les prestations) doivent être rédigés en langage simple, compréhensible par tous, y compris les personnes handicapées ou ayant une maîtrise limitée de l'anglais.
Les agences fédérales doivent désigner un haut fonctionnaire pour superviser la mise en œuvre de ces règles et tester régulièrement leur contenu pour en vérifier la clarté, en intégrant les retours du public.
La loi abroge le précédent Plain Writing Act de 2010 et introduit de nouvelles normes de clarté mesurables, qui seront surveillées par le Bureau de la gestion et du budget (OMB).
Expiré
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