Fonds Fédéral de Réserve: Nouvelles règles pour le financement des catastrophes.
Cette loi établit le Fonds Fédéral de Réserve, allouant annuellement 2% des dépenses discrétionnaires non urgentes pour couvrir les futures catastrophes et crises. Ce mécanisme garantit que l'aide fédérale en cas de catastrophes naturelles est financée par des fonds préalablement épargnés plutôt que par un endettement immédiat. Il introduit également des règles strictes au Sénat, exigeant une majorité des deux tiers pour utiliser ces fonds à des fins non urgentes.
Points clés
Création d'un compte d'épargne dédié: 2% des dépenses discrétionnaires annuelles seront mis de côté spécifiquement pour les secours en cas de catastrophe.
Priorité à l'épargne: Le gouvernement doit épuiser le Fonds de Réserve avant d'utiliser les fonds du Trésor général pour les coûts d'urgence.
Contrôle budgétaire renforcé: Il devient beaucoup plus difficile pour le Congrès de contourner les plafonds de dépenses en désignant des dépenses non liées aux catastrophes comme des dépenses "d'urgence".
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