Annulation de prêts étudiants de masse : l'approbation du Congrès est requise
Cette loi vise à empêcher le gouvernement d'annuler d'importantes sommes de prêts étudiants fédéraux pour des groupes de personnes (plus d'un million de dollars) sans l'approbation explicite et l'affectation de fonds par le Congrès. Cela signifie que les futurs programmes d'allègement de la dette étudiante à grande échelle nécessiteront un processus législatif formel. Les programmes d'annulation de dette ciblés et individuels existants, établis avant le 1er janvier 2022, ne sont pas affectés.
Points clés
Interdit l'annulation de prêts étudiants fédéraux pour des groupes (plus d'un million de dollars pour 2 emprunteurs ou plus) sans que le Congrès n'ait spécifiquement alloué des fonds à cet effet.
Toute demande d'annulation de dette de masse par le Secrétaire doit être soumise au Congrès avec une justification détaillée et l'identification de l'autorité légale.
Les programmes d'annulation de prêts ciblés existants (antérieurs au 1er janvier 2022) basés sur une évaluation individuelle des dossiers restent autorisés.
Si le Congrès n'approuve pas le financement d'une demande d'annulation de dette au cours de l'exercice, la demande expire et doit être soumise à nouveau.
Expiré
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