Assurance Inondation: Arrêt des hausses de primes jusqu'à la transparence totale de la FEMA.
Cette loi permet aux propriétaires assurés par le Programme National d'Assurance Contre les Inondations (NFIP) de conserver leur taux de prime inférieur d'avril 2020. Ce taux reste en vigueur jusqu'à ce que la FEMA divulgue et justifie entièrement sa nouvelle méthodologie de calcul des taux (Risk Rating 2.0). Les citoyens bénéficient d'une protection temporaire contre les augmentations potentielles de primes tant que la FEMA n'a pas assuré une transparence totale sur les données, les méthodes et les analyses économiques des nouveaux tarifs.
Points clés
Possibilité pour les assurés de maintenir leur taux de prime d'assurance inondation (au 1er avril 2020) jusqu'à ce que la FEMA satisfasse aux exigences de transparence concernant le nouveau système Risk Rating 2.0.
La FEMA doit rendre publiques toutes les données et méthodes utilisées pour les nouveaux calculs de taux et créer une base de données en ligne montrant aux assurés leurs taux projetés sous Risk Rating 2.0.
Exigence pour la FEMA de réaliser et de publier une évaluation complète des impacts économiques et sociaux de la mise en œuvre de Risk Rating 2.0 sur une période de 20 ans.
La FEMA doit mener des consultations publiques et établir un processus transparent pour gérer les litiges concernant les nouveaux taux de primes.
Expiré
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