Protection renforcée des enfants contre l'abus sexuel: nouvelles règles de poursuite.
Cette loi renforce la protection des enfants contre l'abus sexuel en facilitant la poursuite fédérale des délinquants, en particulier ceux qui agissent sous le couvert d'œuvres caritatives ou missionnaires, y compris à l'étranger. Les changements clés incluent la suppression de l'exigence selon laquelle l'intention d'abus sexuel doit être le 'but motivant' du voyage, et la clarification que l'«activité sexuelle» avec des mineurs ne nécessite pas de contact physique, facilitant la poursuite des crimes en ligne. Les citoyens peuvent s'attendre à ce que le système juridique protège plus efficacement les enfants et tienne les auteurs responsables, quel que soit le lieu du crime.
Points clés
Modification de la définition de l'intention: L'«intention» de se livrer à une conduite sexuelle illicite lors d'un voyage interétatique ou international est désormais suffisante, remplaçant l'exigence de 'but motivant', simplifiant les poursuites.
Sanctionner les abus sous couvert de charité: Introduction de peines pour les citoyens américains utilisant leur position dans des organisations (par exemple, caritatives, missionnaires) impliquées dans le commerce interétatique ou étranger pour commettre des délits sexuels.
Infractions en ligne: Clarification que l'«activité sexuelle» avec des mineurs ne nécessite pas de contact physique interpersonnel, permettant la poursuite de l'exploitation sexuelle via Internet et les webcams.
Expiré
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_724
Parrain : Sen. Grassley, Chuck [R-IA]
Date de début : 2023-03-08