Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 725.
Remboursement d'impôts pour les vétérans des garde-côtes blessés au combat.
Cette loi étend les dispositions fiscales existantes pour les vétérans blessés au combat aux membres des garde-côtes. Cela signifie que les vétérans des garde-côtes ayant reçu des indemnités de départ pour des blessures liées au combat, et sur lesquelles des impôts ont été indûment retenus, auront droit au remboursement de ces sommes. La loi oblige les Secrétaires à la Sécurité intérieure et aux Transports à identifier et à restituer ces fonds dans l'année suivant la promulgation de la loi.
Points clés
Les vétérans des garde-côtes blessés au combat sont désormais éligibles au remboursement des impôts indûment retenus sur leurs indemnités de départ.
La loi modifie l'Acte de 2016 pour inclure les garde-côtes, quelle que soit leur tutelle (Marine, Sécurité intérieure ou Transports).
Les Secrétaires concernés disposent d'un an pour identifier et garantir la restitution des montants indûment retenus.
La modification garantit que les futures indemnités de départ pour les membres blessés des garde-côtes ne feront plus l'objet de retenues fiscales inappropriées.
Statut:
Expiré
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