Allègement fiscal pour les obligations finançant le remplacement des conduites d'eau en plomb privées.
Cette loi modifie les règles fiscales relatives aux obligations pour faciliter le financement des projets de remplacement des conduites d'eau en plomb, y compris les sections privées. En précisant que cette utilisation n'est pas considérée comme une 'utilisation commerciale privée', les systèmes d'eau publics peuvent plus facilement lever des fonds pour éliminer le plomb de l'eau potable. Ce changement est essentiel pour respecter les normes nationales sur le plomb et améliorer directement la santé publique.
Points clés
Changements fiscaux: L'utilisation des fonds d'obligations pour remplacer les conduites de service en plomb privées ne sera pas classée comme 'utilisation commerciale privée'.
Avantage citoyen: Un financement plus facile permet un remplacement plus rapide des tuyaux en plomb dangereux, améliorant la qualité de l'eau potable.
S'applique aux obligations émises après le 31 décembre 2023.
Expiré
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_726
Parrain : Sen. Bennet, Michael F. [D-CO]
Date de début : 2023-03-09