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Loi d'Immigration Renforcée: Expulsion pour Enlèvement et Abus Sexuel.

Ce projet de loi vise à améliorer la sécurité publique en clarifiant et en renforçant les règles d'application de l'immigration. Il stipule explicitement que les non-citoyens reconnus coupables d'enlèvement ou d'abus sexuel ne sont pas autorisés à entrer aux États-Unis. De plus, ces crimes graves constituent désormais un motif clair d'expulsion immédiate du pays, impactant directement la sécurité communautaire.
Points clés
Les individus reconnus coupables d'enlèvement (Chapitre 55 du Titre 18) sont automatiquement considérés comme inadmissibles aux États-Unis.
Les individus reconnus coupables d'abus sexuel (Chapitre 109A du Titre 18) sont automatiquement considérés comme inadmissibles et expulsables.
La loi ajoute ces infractions à la liste des crimes qui constituent un motif d'expulsion pour les non-citoyens résidant déjà aux États-Unis.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_733
Parrain : Sen. Thune, John [R-SD]
Date de début : 2023-03-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Reverse Entry for Migrant Offenders and Violence Expulsion Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_733.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-03-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les individus reconnus coupables d'enlèvement (Chapitre 55 du Titre 18) sont automatiquement considérés comme inadmissibles aux États-Unis.
  • Les individus reconnus coupables d'abus sexuel (Chapitre 109A du Titre 18) sont automatiquement considérés comme inadmissibles et expulsables.
  • La loi ajoute ces infractions à la liste des crimes qui constituent un motif d'expulsion pour les non-citoyens résidant déjà aux États-Unis.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Thune, John [R-SD].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Migration Sécurité Tribunaux et Justice