Fin des avantages fiscaux pour les activités anti-syndicales des employeurs.
Cette loi supprime la possibilité pour les entreprises de déduire fiscalement les dépenses visant à décourager ou à influencer les employés contre la formation de syndicats ou l'action collective. L'objectif est de garantir que l'argent des contribuables ne subventionne plus les efforts des employeurs pour interférer avec les droits d'organisation des travailleurs. Cela crée un environnement plus équitable pour l'exercice des droits fondamentaux du travail.
Points clés
Les employeurs ne peuvent plus déduire les coûts des consultants anti-syndicaux, des avocats ou des réunions obligatoires visant à dissuader les employés de se syndiquer.
Le refus de déduction s'applique aux dépenses liées aux pratiques déloyales de travail ou aux tentatives d'influencer les décisions des employés concernant l'action collective.
De nouvelles exigences de déclaration et des pénalités importantes sont établies pour les entreprises qui ne divulguent pas correctement ces dépenses non déductibles.
Expiré
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