Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 74.
Loi de soutien aux familles, à la maternité et de modifications fiscales.
Cette loi modifie de manière permanente les crédits d'impôt familiaux, augmentant le crédit d'impôt pour enfants et permettant de le réclamer pour les enfants à naître. Elle établit un nouveau congé parental payé financé par les futures prestations de retraite de la Sécurité sociale, nécessitant un remboursement obligatoire par des chèques réduits ou un âge de départ à la retraite retardé. Le projet de loi supprime également la déduction fédérale pour les impôts locaux et étatiques (SALT) pour les individus.
Points clés
Augmentation du crédit d'impôt pour enfants (jusqu'à 3 500 USD, 4 500 USD pour les moins de 6 ans) et éligibilité étendue aux enfants à naître l'année précédant la naissance.
Création d'un congé parental payé (jusqu'à 3 mois) exigeant un remboursement intégral via des prestations de retraite futures réduites ou un âge de départ à la retraite plus élevé.
Suppression de la déduction fédérale pour les impôts locaux et étatiques (SALT) pour les contribuables individuels, ce qui pourrait augmenter la charge fiscale dans les États à forte imposition.
Obligation pour les pères biologiques de payer au moins 50 % des frais médicaux de la mère pendant la grossesse et l'accouchement, si la mère en fait la demande.
Extension du soutien nutritionnel WIC aux femmes allaitantes et post-partum à 2 ans, et financement prioritaire des centres de ressources pour la grossesse (non-avortement).
Statut:
Expiré
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