Rétablissement des sanctions pour frais illégaux facturés aux vétérans.
Cette loi rétablit les sanctions pénales pour les personnes qui tentent de facturer aux vétérans des frais non autorisés pour les aider à déposer des demandes de prestations VA. Ce changement vise à protéger les vétérans contre la fraude et à garantir qu'ils peuvent accéder à leurs prestations sans être exploités par des représentants non accrédités. Le rétablissement de ces sanctions renforce la sécurité financière des vétérans.
Points clés
Des sanctions pénales (amendes ou peines de prison allant jusqu'à un an) sont rétablies pour la facturation de frais illégaux liés aux demandes de prestations des vétérans.
La loi cible les individus non accrédités qui tentent de tirer profit illégalement des vétérans cherchant de l'aide auprès du Département des Affaires des Vétérans (VA).
Expiré
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