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Définition de la résidence pour l'achat d'armes : avantages pour les voyageurs et les militaires.

Ce projet de loi clarifie la définition de l'« État de résidence » pour les lois fédérales sur les armes à feu. Il simplifie le processus pour les militaires en service actif et les personnes sans domicile physique fixe (comme les voyageurs à temps plein) afin de se conformer aux exigences de vérification des antécédents. Les citoyens sans résidence traditionnelle peuvent désormais utiliser une adresse de boîte postale privée lors du processus de vérification.
Points clés
Nouvelle définition de la résidence : Les personnes ayant des domiciles dans plusieurs États sont considérées comme résidentes de chacun de ces États pendant leur présence physique.
Avantages pour les militaires : Les membres des forces armées en service actif peuvent acheter des armes dans l'État de leur lieu de service permanent ou dans l'État d'où ils font la navette.
Utilisation de la boîte postale : Permet aux personnes sans résidence physique d'utiliser une adresse de boîte postale privée pour le système national de vérification instantanée des antécédents criminels (NICS).
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_741
Parrain : Sen. Rounds, Mike [R-SD]
Date de début : 2023-03-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Traveler's Gun Rights Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_741.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-03-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Nouvelle définition de la résidence : Les personnes ayant des domiciles dans plusieurs États sont considérées comme résidentes de chacun de ces États pendant leur présence physique.
  • Avantages pour les militaires : Les membres des forces armées en service actif peuvent acheter des armes dans l'État de leur lieu de service permanent ou dans l'État d'où ils font la navette.
  • Utilisation de la boîte postale : Permet aux personnes sans résidence physique d'utiliser une adresse de boîte postale privée pour le système national de vérification instantanée des antécédents criminels (NICS).
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Rounds, Mike [R-SD].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice