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Plafonnement de la dette américaine détenue par des entités étrangères.

Ce projet de loi établit de nouvelles limites strictes sur la quantité de dette nationale américaine pouvant être détenue par des gouvernements, entités et individus étrangers. L'objectif est de renforcer la sécurité nationale en diminuant la dépendance financière vis-à-vis des acteurs étrangers. La dette totale détenue par des étrangers est plafonnée à 25 % de la dette nationale, avec une limite supplémentaire de 5 % pour tout pays étranger unique.
Points clés
Un plafond cumulatif est fixé : les gouvernements et citoyens étrangers combinés ne peuvent détenir plus de 25 % de la dette nationale totale des États-Unis.
Une limite spécifique par pays est établie : aucune nation étrangère ne peut détenir plus de 5 % de la dette nationale totale des États-Unis.
Le Président peut suspendre temporairement ces limites si l'intérêt national important l'exige, sous réserve d'une notification détaillée au Congrès.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_742
Parrain : Sen. Ernst, Joni [R-IA]
Date de début : 2023-03-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

National Debt is National Security Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_742.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-03-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Un plafond cumulatif est fixé : les gouvernements et citoyens étrangers combinés ne peuvent détenir plus de 25 % de la dette nationale totale des États-Unis.
  • Une limite spécifique par pays est établie : aucune nation étrangère ne peut détenir plus de 5 % de la dette nationale totale des États-Unis.
  • Le Président peut suspendre temporairement ces limites si l'intérêt national important l'exige, sous réserve d'une notification détaillée au Congrès.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Ernst, Joni [R-IA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Économie Sécurité