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Commission du Budget Durable: Plan pour Équilibrer les Finances Fédérales en 10 Ans

Cette loi crée une Commission Nationale bipartite sur la Responsabilité Fiscale chargée d'élaborer un plan visant à équilibrer le budget fédéral dans les 10 ans. Les citoyens doivent savoir que la Commission proposera des changements dans les dépenses, y compris les grands programmes sociaux, et potentiellement les recettes, pour stabiliser la dette. Le point crucial est que ses propositions finales seront soumises au Congrès pour un vote accéléré et non amendable.
Points clés
Création d'une Commission bipartite (18 membres) ayant pour mission d'identifier des politiques pour équilibrer le budget fédéral (hors paiements d'intérêts) d'ici 10 ans.
La Commission doit proposer des recommandations pour améliorer les perspectives budgétaires à long terme, y compris des changements pour gérer la croissance des dépenses sociales (programmes d'aide).
Le paquet de réformes final de la Commission est soumis à un vote accéléré au Congrès, sans possibilité d'amendement, forçant une décision rapide sur l'ensemble du plan.
Le Président doit soumettre un message spécial au Congrès, exprimant son soutien ou son opposition au plan de réforme dans les 60 jours.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_743
Parrain : Sen. Lummis, Cynthia M. [R-WY]
Date de début : 2023-03-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Sustainable Budget Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_743.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-03-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Création d'une Commission bipartite (18 membres) ayant pour mission d'identifier des politiques pour équilibrer le budget fédéral (hors paiements d'intérêts) d'ici 10 ans.
  • La Commission doit proposer des recommandations pour améliorer les perspectives budgétaires à long terme, y compris des changements pour gérer la croissance des dépenses sociales (programmes d'aide).
  • Le paquet de réformes final de la Commission est soumis à un vote accéléré au Congrès, sans possibilité d'amendement, forçant une décision rapide sur l'ensemble du plan.
  • Le Président doit soumettre un message spécial au Congrès, exprimant son soutien ou son opposition au plan de réforme dans les 60 jours.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Lummis, Cynthia M. [R-WY].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

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Économie Impôts Prestations