Loi sur la Protection des Données: Nouvelles Obligations pour les Services en Ligne
Ce projet de loi impose aux fournisseurs de services en ligne trois devoirs fondamentaux : diligence, loyauté et confidentialité concernant les données des utilisateurs. Les entreprises devront mieux sécuriser vos informations personnelles et ne pourront pas les utiliser à votre détriment financier ou physique. En cas de fuite de données sensibles, elles auront l'obligation de vous en informer rapidement, renforçant ainsi la protection de votre vie privée en ligne.
Points clés
Devoir de Diligence: Les fournisseurs doivent sécuriser raisonnablement les données d'identification individuelles contre tout accès non autorisé.
Devoir de Loyauté: Les entreprises ne peuvent pas utiliser vos données d'une manière qui leur profite tout en vous causant un préjudice physique ou financier matériel et prévisible.
Devoir de Confidentialité: La vente ou le partage de vos données avec des tiers est soumis à l'obligation pour ces tiers d'accepter les mêmes devoirs de diligence et de loyauté.
Notification de Violation: En cas de violation de données sensibles (numéros de sécurité sociale, données financières, biométriques), le fournisseur doit informer rapidement l'utilisateur final concerné.
Application: La FTC et les procureurs des États peuvent imposer des sanctions civiles, y compris des amendes basées sur le nombre d'utilisateurs lésés.
Expiré
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