Protection des marques volées: Interdiction de reconnaître les droits sur les actifs confisqués.
Cette loi vise à empêcher les tribunaux et les entités de la branche exécutive des États-Unis de reconnaître les droits sur les marques, noms commerciaux ou noms commerciaux qui ont été volés ou utilisés en relation avec des actifs confisqués. Cette modification protège les propriétaires originaux contre la perte de leurs droits de propriété intellectuelle, sauf s'ils y ont expressément consenti. Pour les citoyens, cela signifie un renforcement de la protection des droits de propriété dans le contexte des confiscations internationales d'actifs.
Points clés
Extension de l'interdiction de reconnaître les droits sur les marques volées aux entités de la branche exécutive américaine, et non plus seulement aux tribunaux.
La protection s'applique aux marques utilisées en relation avec une entreprise ou des actifs qui ont été confisqués, sauf si le propriétaire initial a expressément consenti.
L'interdiction ne s'applique que si la personne revendiquant les droits savait ou avait des raisons de savoir que la marque était associée à des actifs confisqués au moment de l'acquisition.
Expiré
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