Accès égal aux fonds fédéraux pour les services sociaux des organisations religieuses.
Cette loi garantit que les organisations religieuses peuvent concourir pour des fonds fédéraux destinés aux services sociaux (garde d'enfants, formation professionnelle, aide au logement) sur un pied d'égalité avec les organisations laïques. L'objectif est d'augmenter le nombre d'options de services disponibles pour les citoyens dans le besoin en interdisant la discrimination fondée sur le caractère religieux. Si un bénéficiaire s'oppose à un prestataire religieux, l'entité gouvernementale doit lui proposer une alternative comparable.
Points clés
Les organisations religieuses sont éligibles aux subventions fédérales pour les programmes sociaux sans discrimination basée sur leur affiliation ou leur caractère religieux.
Elles peuvent conserver leur identité religieuse (symboles, mission, critères d'embauche) tout en utilisant les fonds publics.
Les bénéficiaires qui s'opposent au caractère religieux d'un prestataire ont droit à une orientation vers un service alternatif comparable et accessible.
Les exemptions religieuses existantes prévues par d'autres lois fédérales ne sont pas annulées par l'acceptation de ces fonds.
Expiré
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