Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 750.
Interdiction du financement public des avortements dans les centres de santé fédéraux
Ce projet de loi interdit aux centres de santé financés par le gouvernement fédéral d'utiliser des fonds publics pour fournir des services d'avortement. Cela signifie que ces établissements, qui desservent souvent des communautés à faible revenu, ne pourront plus pratiquer d'avortements, sauf si cela est nécessaire pour sauver la vie de la mère. Cette mesure limite l'accès aux services de santé reproductive dans les cliniques soutenues par les contribuables.
Points clés
Les centres de santé recevant des fonds fédéraux ne peuvent pas proposer de services d'avortement.
La seule exception autorisée est lorsque la procédure est nécessaire pour sauver la vie de la mère.
Restriction de l'accès aux services d'avortement dans les établissements de santé publique.
Statut:
Expiré
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