Interdiction fédérale de créer et transporter certaines chimères homme-animal.
Cette loi établit une interdiction fédérale de la création, de la tentative de création, du transfert et du transport de types spécifiques de chimères homme-animal. Les citoyens doivent savoir que la violation de cette interdiction est un crime passible d'une peine pouvant aller jusqu'à 10 ans de prison et de lourdes amendes, visant à fixer des limites éthiques à la recherche scientifique. La recherche standard impliquant des animaux transgéniques ou la transplantation de tissus humains n'est pas concernée.
Points clés
Introduction d'un nouveau chapitre dans le Code des États-Unis (Titre 18) interdisant la création et le transport de certaines chimères homme-animal.
La définition d'une chimère interdite comprend les embryons avec des cellules humaines et non humaines mélangées, les organismes avec un cerveau humain ou des traits faciaux humains, et la fertilisation d'un ovule humain avec du sperme non humain.
Les sanctions pour violation de l'interdiction comprennent jusqu'à 10 ans d'emprisonnement, une amende pénale et une amende civile d'au moins 1 000 000 USD.
La loi n'interdit pas la recherche utilisant des modèles animaux transgéniques (contenant des gènes humains) ou la transplantation d'organes humains chez les animaux, à condition que d'autres interdictions ne soient pas violées.
Expiré
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_751
Parrain : Sen. Braun, Mike [R-IN]
Date de début : 2023-03-09