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Logement obligatoire des détenus basé strictement sur le sexe biologique.

Cette loi exige que les prisons fédérales et d'État logent les détenus uniquement en fonction de leur sexe biologique, tel que défini par les caractéristiques présentes à la naissance. L'objectif est de renforcer la sécurité et la dignité des femmes incarcérées en interdisant le logement de nuit de personnes de sexes biologiques différents. Les États qui ne respectent pas cette règle de séparation stricte risquent de perdre certains financements fédéraux.
Points clés
Les détenus doivent être logés exclusivement en fonction du sexe biologique (chromosomes, organes génitaux) déterminé à la naissance.
Interdiction de loger ensemble des personnes de sexes biologiques différents dans les établissements de détention fédéraux et d'État (sauf temporairement, sans nuitée).
Les États doivent certifier leur conformité pour rester éligibles à certains fonds fédéraux de lutte contre la criminalité.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_752
Parrain : Sen. Cotton, Tom [R-AR]
Date de début : 2023-03-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Preventing Violence Against Female Inmates Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_752.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-03-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les détenus doivent être logés exclusivement en fonction du sexe biologique (chromosomes, organes génitaux) déterminé à la naissance.
  • Interdiction de loger ensemble des personnes de sexes biologiques différents dans les établissements de détention fédéraux et d'État (sauf temporairement, sans nuitée).
  • Les États doivent certifier leur conformité pour rester éligibles à certains fonds fédéraux de lutte contre la criminalité.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Cotton, Tom [R-AR].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité