Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 755.
Interdiction de l'utilisation conjointe de la base de réserve aérienne de Homestead avec l'aviation civile
Cette loi, citée comme le 'Protecting Critical Ecosystems and Military Readiness in Florida Act of 2023', interdit au Secrétaire de l'Air Force de conclure un accord qui prévoirait ou permettrait l'utilisation conjointe de la base de réserve aérienne de Homestead, en Floride, par l'Air Force et des aéronefs civils. La législation vise à empêcher l'utilisation de l'aviation civile sur cette base militaire.
Points clés
Interdiction pour le Secrétaire de l'Air Force de conclure des accords pour l'utilisation conjointe de la base de réserve aérienne de Homestead.
La base ne peut être autorisée à être utilisée par des aéronefs civils.
La loi est intitulée 'Protecting Critical Ecosystems and Military Readiness in Florida Act of 2023'.
Statut:
Expiré
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