Restriction des crédits d'impôt pour véhicules électriques liés à des entités étrangères.
Cette loi durcit les conditions d'octroi des crédits d'impôt fédéraux pour l'achat de véhicules électriques et les projets de fabrication d'énergie propre. L'objectif est d'exclure les véhicules et les projets utilisant des composants de batterie ou des technologies provenant d'entreprises contrôlées ou influencées par certaines entités étrangères jugées préoccupantes. Cela pourrait réduire le nombre de modèles de VE éligibles au crédit d'impôt, affectant potentiellement le prix final pour les consommateurs.
Points clés
Le crédit d'impôt pour les véhicules électriques sera refusé si les composants de la batterie proviennent de sociétés liées à des entités étrangères restreintes.
Les restrictions s'appliquent également aux entreprises nationales contrôlées par ces entités étrangères ou utilisant leur technologie sous licence.
Les subventions pour les projets de fabrication d'énergie avancée seront bloquées s'ils utilisent des technologies sous licence de ces mêmes entités étrangères restreintes.
Expiré
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