arrow_back Retour à l'application

Financement accéléré pour la protection des bassins versants après les catastrophes.

Cette loi permet aux gouvernements locaux et aux tribus indiennes de commencer immédiatement les mesures de protection des bassins versants après une catastrophe naturelle. Elle autorise l'inclusion des coûts engagés avant la signature d'un accord formel avec le gouvernement fédéral dans la contribution locale au projet. Cela garantit une réponse plus rapide aux catastrophes, améliorant la sécurité et la protection des biens des citoyens.
Points clés
Les autorités locales peuvent commencer les travaux d'urgence immédiatement après une catastrophe, et ces coûts préalables seront considérés comme faisant partie de leur contribution au projet fédéral.
Le Secrétaire à l'Agriculture doit identifier les mesures éligibles et établir une procédure pour demander des mesures supplémentaires.
Les autorités locales assument le risque financier si elles engagent des dépenses avant l'accord et que le gouvernement fédéral ne conclut finalement pas de contrat.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_757
Parrain : Sen. Romney, Mitt [R-UT]
Date de début : 2023-03-09