arrow_back Retour à l'application

Protection des Données Personnelles dans les Manifestes d'Expédition: Retrait des Numéros de Passeport

Cette loi renforce la protection de la vie privée en exigeant la suppression des informations personnelles sensibles, telles que les numéros de sécurité sociale et les numéros de passeport, des manifestes d'expédition accessibles au public. Ce changement réduit le risque d'usurpation d'identité pour les personnes dont les données pourraient figurer dans ces registres. Les nouvelles règles entreront en vigueur 30 jours après l'adoption de la loi.
Points clés
Suppression obligatoire des numéros de sécurité sociale et des numéros de passeport des manifestes d'expédition publics.
Protection accrue contre l'usurpation d'identité en limitant l'accès public aux données sensibles dans les documents douaniers.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_758
Parrain : Sen. Daines, Steve [R-MT]
Date de début : 2023-03-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Moving Americans Privacy Protection Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_758.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-03-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Suppression obligatoire des numéros de sécurité sociale et des numéros de passeport des manifestes d'expédition publics.
  • Protection accrue contre l'usurpation d'identité en limitant l'accès public aux données sensibles dans les documents douaniers.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Daines, Steve [R-MT].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in the Senate, read twice, considered, read the third time, and passed without amendment by Unanimous Consent. (consideration: CR S750; text: CR S750)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice