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Sanctions américaines contre le prélèvement forcé d'organes et le trafic humain.

Cette loi renforce la politique américaine de lutte contre le trafic international d'êtres humains à des fins de prélèvement forcé d'organes. Elle introduit de nouvelles sanctions financières et de visa contre les individus et organisations mondiales impliqués dans ces crimes. Les citoyens américains reconnus coupables d'infractions connexes peuvent se voir révoquer leur passeport, affectant directement leurs droits de voyage.
Points clés
Imposition de sanctions (gel des avoirs et interdictions de visa) aux personnes et entités étrangères qui financent ou facilitent le prélèvement forcé d'organes.
Le Secrétaire d'État peut refuser ou révoquer le passeport des citoyens américains condamnés pour trafic d'organes s'ils ont utilisé un passeport lors du crime.
Exige du Département d'État qu'il fasse régulièrement rapport sur l'ampleur du prélèvement forcé d'organes et du trafic humain dans les pays étrangers.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_761
Parrain : Sen. Cotton, Tom [R-AR]
Date de début : 2023-03-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Stop Forced Organ Harvesting Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_761.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-03-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Imposition de sanctions (gel des avoirs et interdictions de visa) aux personnes et entités étrangères qui financent ou facilitent le prélèvement forcé d'organes.
  • Le Secrétaire d'État peut refuser ou révoquer le passeport des citoyens américains condamnés pour trafic d'organes s'ils ont utilisé un passeport lors du crime.
  • Exige du Département d'État qu'il fasse régulièrement rapport sur l'ampleur du prélèvement forcé d'organes et du trafic humain dans les pays étrangers.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Cotton, Tom [R-AR].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice Migration