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Allègements fiscaux pour les pertes dues aux ouragans Ian, Nicole et Fiona.

Ce projet de loi établit des règles fiscales spéciales pour les personnes ayant subi des pertes matérielles dues aux ouragans Ian, Nicole et Fiona dans les zones sinistrées désignées. Il permet aux citoyens touchés de déduire ces pertes sans avoir à atteindre le seuil de revenu élevé habituel (10 % du revenu brut ajusté). De plus, les contribuables utilisant la déduction standard peuvent l'augmenter du montant de leur perte due à la catastrophe.
Points clés
Déduction facilitée des pertes matérielles liées aux ouragans Ian, Nicole et Fiona en supprimant l'exigence de dépasser 10 % du revenu brut ajusté (AGI).
Possibilité d'augmenter la déduction standard du montant de la perte due à la catastrophe, bénéficiant ainsi aux contribuables qui ne détaillent pas leurs déductions.
Mise en place d'un mécanisme de soutien financier pour les résidents de Porto Rico afin qu'ils reçoivent des avantages équivalents aux allègements fiscaux prévus.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_764
Parrain : Sen. Scott, Rick [R-FL]
Date de début : 2023-03-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Hurricane Tax Relief Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_764.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-03-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Déduction facilitée des pertes matérielles liées aux ouragans Ian, Nicole et Fiona en supprimant l'exigence de dépasser 10 % du revenu brut ajusté (AGI).
  • Possibilité d'augmenter la déduction standard du montant de la perte due à la catastrophe, bénéficiant ainsi aux contribuables qui ne détaillent pas leurs déductions.
  • Mise en place d'un mécanisme de soutien financier pour les résidents de Porto Rico afin qu'ils reçoivent des avantages équivalents aux allègements fiscaux prévus.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Scott, Rick [R-FL].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

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