Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 764.
Allègements fiscaux pour les pertes dues aux ouragans Ian, Nicole et Fiona.
Ce projet de loi établit des règles fiscales spéciales pour les personnes ayant subi des pertes matérielles dues aux ouragans Ian, Nicole et Fiona dans les zones sinistrées désignées. Il permet aux citoyens touchés de déduire ces pertes sans avoir à atteindre le seuil de revenu élevé habituel (10 % du revenu brut ajusté). De plus, les contribuables utilisant la déduction standard peuvent l'augmenter du montant de leur perte due à la catastrophe.
Points clés
Déduction facilitée des pertes matérielles liées aux ouragans Ian, Nicole et Fiona en supprimant l'exigence de dépasser 10 % du revenu brut ajusté (AGI).
Possibilité d'augmenter la déduction standard du montant de la perte due à la catastrophe, bénéficiant ainsi aux contribuables qui ne détaillent pas leurs déductions.
Mise en place d'un mécanisme de soutien financier pour les résidents de Porto Rico afin qu'ils reçoivent des avantages équivalents aux allègements fiscaux prévus.
Statut:
Expiré
Enregistrez votre position pour l'audit.
Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
Commencez à l'enregistrer dès maintenant.