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Plafonds stricts de dépenses fédérales basés sur la croissance économique et le contrôle du déficit.

Cette loi établit des règles rigides pour fixer le niveau maximal des dépenses fédérales, hors intérêts de la dette. Ce plafond est lié à la croissance du PIB, mais il est automatiquement réduit si le gouvernement dépense plus qu'il ne perçoit, visant à éliminer progressivement le déficit. Pour les citoyens, cela signifie un meilleur contrôle des finances publiques et potentiellement une dette nationale plus faible, mais aussi moins de flexibilité pour financer de nouveaux programmes.
Points clés
Introduction d'un plafond permanent de dépenses fédérales, dont la croissance est uniquement liée au taux de croissance du PIB.
Si le gouvernement dépense plus qu'il ne perçoit en recettes (hors intérêts de la dette), la croissance autorisée des dépenses est automatiquement réduite les années suivantes.
Les dépenses d'urgence (par exemple, les catastrophes) doivent être remboursées en abaissant le plafond des dépenses sur les six années suivantes.
Le Congrès et le Président doivent tous deux respecter ce plafond lors de la planification budgétaire et des nouvelles législations.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_772
Parrain : Sen. Braun, Mike [R-IN]
Date de début : 2023-03-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Responsible Budget Targets Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_772.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-03-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Introduction d'un plafond permanent de dépenses fédérales, dont la croissance est uniquement liée au taux de croissance du PIB.
  • Si le gouvernement dépense plus qu'il ne perçoit en recettes (hors intérêts de la dette), la croissance autorisée des dépenses est automatiquement réduite les années suivantes.
  • Les dépenses d'urgence (par exemple, les catastrophes) doivent être remboursées en abaissant le plafond des dépenses sur les six années suivantes.
  • Le Congrès et le Président doivent tous deux respecter ce plafond lors de la planification budgétaire et des nouvelles législations.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Braun, Mike [R-IN].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Économie