Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 773.
Facilitation des transferts d'eau entre les réseaux publics du Texas, de l'Arkansas et de la Louisiane.
Cette loi exempte les transferts d'eau entre les systèmes d'approvisionnement publics au Texas, en Arkansas et en Louisiane des réglementations fédérales sur les espèces envahissantes (Lacey Act). Cela vise à faciliter la gestion de l'approvisionnement en eau, à condition que l'eau subisse des mesures d'atténuation strictes et approuvées par l'État, telles que le traitement chimique ou la filtration. L'entité vendant l'eau à des fins lucratives doit couvrir les coûts de ces mesures de sécurité.
Points clés
Permet une circulation plus facile de l'eau entre les réseaux publics du Texas, de l'Arkansas et de la Louisiane, même si des espèces envahissantes sont présentes.
Exige que les transferts soient sécurisés : les espèces envahissantes doivent déjà exister dans les deux plans d'eau, et l'eau doit subir des traitements obligatoires approuvés par l'État.
Les coûts de traitement de l'eau et de contrôle des espèces envahissantes sont à la charge de l'entité qui vend l'eau pour un gain financier.
Statut:
Expiré
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