Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 776.
Protection de la rivière Gila au Nouveau-Mexique: Désignations de rivières sauvages et pittoresques.
Cette loi désigne certains segments du système de la rivière Gila au Nouveau-Mexique comme composantes du Système national des rivières sauvages et pittoresques. Cette désignation retire les terres fédérales situées dans ces limites de l'appropriation ou de la cession en vertu des lois sur les terres publiques et les mines, tout en garantissant que les droits existants, tels que les permis de pâturage et les droits d'eau, ne sont pas affectés. De plus, la loi modifie les limites du Monument national de Gila Cliff Dwellings en transférant environ 440 acres de terres sous la juridiction du Secrétaire de l'Intérieur.
Points clés
Certains segments du système de la rivière Gila sont désignés comme rivières sauvages, pittoresques ou récréatives, retirant les terres fédérales des lois sur les mines et la cession.
Les droits existants, y compris les permis de pâturage, les droits d'eau et les baux miniers valides, sont protégés.
Environ 440 acres de terres sont transférées de la Forêt nationale de Gila au Monument national de Gila Cliff Dwellings.
Statut:
Expiré
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