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Transparence accrue des dépenses fédérales: divulgation des coûts des programmes publics.

Cette loi exige que les agences fédérales et les entités utilisant des fonds publics (y compris les gouvernements locaux et les bénéficiaires de subventions) informent clairement les citoyens du montant exact des fonds fédéraux alloués à un programme ou une activité spécifique. Cela permet aux citoyens de mieux savoir comment leurs impôts sont dépensés, augmentant ainsi la responsabilité financière publique. Ces informations doivent être divulguées dans les déclarations, communiqués de presse et documents décrivant le projet, à l'exception des communications très courtes (moins de 280 caractères).
Points clés
Obligation de divulgation des coûts: Tout projet financé par des fonds fédéraux doit clairement indiquer le pourcentage et le montant en dollars provenant du budget fédéral.
Transparence du financement: Des informations doivent également être fournies sur le pourcentage et le montant en dollars du financement provenant de sources non gouvernementales.
Surveillance et rapports: Le Bureau de la gestion et du budget (OMB) examinera annuellement la conformité des agences et des bénéficiaires, et les résultats seront rendus publics.
Signalement anonyme des violations: Les citoyens pourront signaler anonymement les communications qui ne respectent pas ces exigences de transparence, facilitant ainsi l'application de la loi.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_778
Parrain : Sen. Ernst, Joni [R-IA]
Date de début : 2023-03-14