Interdiction fédérale de contourner les lois parentales d'État sur l'avortement des mineures.
Ce projet de loi introduit des sanctions fédérales pour les personnes qui transportent sciemment des mineures à travers les frontières des États pour obtenir un avortement, contournant ainsi les lois de l'État de résidence de la mineure exigeant le consentement ou la notification parentale. De plus, les médecins pratiquant des avortements sur des mineures venant d'un autre État devront informer les parents 24 heures à l'avance, sauf exceptions spécifiques comme un danger de mort ou une autorisation judiciaire. L'objectif est de renforcer les droits des parents concernant les décisions de santé de leurs enfants.
Points clés
Instauration d'une amende et d'une peine pouvant aller jusqu'à un an de prison pour quiconque transporte sciemment une mineure à travers les frontières d'un État pour contourner les lois sur l'implication parentale dans la décision d'avortement.
Les médecins pratiquant des avortements sur des mineures résidant dans un autre État doivent fournir un préavis de 24 heures aux parents, sauf en cas de dispense judiciaire ou de nécessité vitale.
Les parents dont les droits sont violés peuvent intenter une action civile en dommages et intérêts, sauf si le parent a commis l'inceste avec la mineure.
La mineure et ses parents ne peuvent pas être poursuivis en vertu de cette loi.
Expiré
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