Analyse obligatoire des nouvelles lois pour éviter la duplication des programmes fédéraux
Cette loi exige que le Bureau de la responsabilité gouvernementale (GAO) analyse tous les nouveaux projets de loi pour détecter le risque de créer des programmes ou initiatives qui existent déjà. L'objectif est de prévenir le gaspillage des fonds publics en éliminant les doublons dans les activités gouvernementales. Les citoyens bénéficieront d'une plus grande transparence dans les dépenses fédérales, car les informations sur la duplication potentielle seront incluses dans les estimations de coûts des lois.
Points clés
Le GAO doit examiner chaque nouveau projet de loi pour identifier s'il crée des programmes qui dupliquent ceux existants, précédemment signalés comme problématiques.
Les informations sur la duplication potentielle seront publiées sur le site web du GAO et incluses dans les estimations de coûts officielles des lois, augmentant la transparence des dépenses.
Le changement vise à réaliser des économies et à utiliser plus efficacement l'argent des contribuables en limitant les chevauchements inutiles des fonctions gouvernementales.
Expiré
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