Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 781.
Modification de la définition de l'employé à pourboire: règles salariales flexibles
Ce projet de loi modifie la définition d'un « employé à pourboire ». Les employeurs pourront payer le salaire minimum réduit pour les employés à pourboire, quelle que soit la nature de leurs tâches, à condition que le taux combiné du salaire en espèces et des pourboires atteigne le salaire minimum fédéral standard. Cela offre aux employeurs une plus grande souplesse dans la classification des travailleurs, avec une période de calcul pouvant aller jusqu'à un mois.
Points clés
Les employeurs peuvent plus facilement classer les travailleurs comme « employés à pourboire », même s'ils effectuent des tâches non liées aux pourboires.
Le taux horaire total (salaire de l'employeur plus pourboires) doit être égal ou supérieur au salaire minimum standard.
L'employeur peut choisir la période de calcul (quotidienne, hebdomadaire ou mensuelle) pour vérifier le respect du salaire minimum.
Statut:
Expiré
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