Choix de carburant: Modifications des réglementations sur l'éthanol et la pression de vapeur
Cette loi modifie le Clean Air Act concernant la dérogation pour l'éthanol relative à la pression de vapeur Reid (RVP). L'amendement étend la portée de la dérogation aux carburants contenant 10 % ou plus d'éthanol, visant à permettre leur vente pendant des périodes auparavant soumises à des restrictions. Les changements affectent les sections régissant l'introduction des carburants dans le commerce et les limitations de RVP.
Points clés
Modification des limites RVP: Le projet de loi étend la dérogation de pression de vapeur Reid aux mélanges de carburants contenant 10 % ou plus d'éthanol (s'appliquait auparavant à 10 %).
Amendement du Clean Air Act: La législation modifie les sections 211(f)(4) et 211(h) du Clean Air Act, changeant les règles d'octroi de dérogations pour les carburants et additifs.
Introduction dans le commerce: Un carburant peut être introduit dans le commerce s'il bénéficie d'une dérogation, même s'il ne respecte pas la limitation RVP de cette dérogation, à condition de respecter les autres exigences RVP de la sous-section (h).
Statut:
Expiré
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