Coordination des brevets améliorée: Coopération USPTO et FDA pour les médicaments.
Cette loi crée un groupe de travail inter-agences permanent pour améliorer le partage d'informations entre l'Office des brevets (USPTO) et la FDA. L'objectif est de garantir que les brevets pour les nouveaux médicaments et produits biologiques sont délivrés sur la base de données scientifiques plus complètes. Bien que techniques, ces changements peuvent indirectement accélérer l'accès aux médicaments innovants et renforcer la sécurité juridique, ce qui est bénéfique pour les patients et le progrès médical.
Points clés
Création du Groupe de Travail Inter-agences sur les Brevets entre l'USPTO et la FDA, axé sur les brevets relatifs aux médicaments humains et aux produits biologiques.
Le Groupe facilitera le partage d'informations scientifiques et techniques, garantissant que les examinateurs de brevets aient accès aux données pertinentes de la FDA (par exemple, les approbations de produits).
Mise en place de protocoles de confidentialité pour protéger les données sensibles des entreprises pharmaceutiques partagées entre les agences contre toute divulgation non autorisée.
L'USPTO doit soumettre un rapport au Congrès dans les 4 ans, évaluant l'efficacité de cette coordination et recommandant d'éventuelles coordinations similaires avec d'autres agences fédérales.
Expiré
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