Restrictions sur la vente d'actions par les dirigeants après les rachats d'actions.
Cette loi vise à aligner la rémunération des dirigeants sur la création de valeur durable à long terme de l'entreprise. Elle interdit aux dirigeants de vendre des actions reçues en compensation si l'entreprise a autorisé un rachat d'actions au cours de l'année précédente, ou si moins de trois ans se sont écoulés depuis l'attribution des actions. Ces mesures encouragent les dirigeants à prendre des décisions bénéfiques pour la croissance à long terme, protégeant ainsi les intérêts des investisseurs.
Points clés
Nouvelles règles pour les dirigeants: Interdiction de vendre des actions de rémunération si l'entreprise a autorisé un rachat d'actions au cours de l'année précédente.
Période de détention: Les dirigeants doivent attendre au moins trois ans à compter de la date d'attribution des actions de rémunération avant de pouvoir les vendre.
Transparence accrue: Les entreprises doivent divulguer publiquement l'autorisation de rachat d'actions au plus tard un jour ouvrable après son approbation.
Exceptions: L'interdiction de vente ne s'applique pas aux transactions liées à un changement de contrôle, à l'héritage, aux obligations fiscales ou à certaines dépenses médicales/éducatives.
Expiré
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