Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 791.
Transparence accrue: publication centralisée des documents d'orientation des agences fédérales.
Cette loi exige que les agences fédérales publient tous les documents d'orientation (tels que les interprétations réglementaires, les bulletins, les lettres) dans un emplacement unique et facilement accessible en ligne. Les citoyens et les entreprises bénéficieront d'un accès plus rapide aux informations sur la manière dont les agences interprètent la loi, facilitant la compréhension de leurs obligations et de leurs droits. Tous les documents d'orientation, nouveaux et existants, doivent être publiés, et les documents annulés seront archivés avec une indication claire de leur statut.
Points clés
Toutes les agences fédérales doivent publier leurs documents d'orientation et interprétations réglementaires dans un emplacement central unique en ligne, augmentant ainsi la transparence gouvernementale.
Les citoyens auront un accès facile aux documents expliquant comment les agences appliquent la loi (par exemple, mémorandums, bulletins, communiqués de presse), ce qui facilite la prise de décision.
Les agences disposent de 180 jours pour publier tous les documents d'orientation existants et en vigueur; les documents annulés doivent être conservés dans les archives avec une indication claire de leur annulation.
Les documents d'orientation légalement exemptés de divulgation en vertu de la loi FOIA ne sont pas soumis à ces exigences de publication.
Statut:
Expiré
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