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Accès complet aux prestations fédérales pour les citoyens des États associés.

Ce projet de loi vise à accorder la pleine éligibilité aux prestations publiques fédérales aux citoyens de Micronésie, des Îles Marshall et de Palau résidant légalement aux États-Unis. Actuellement, ces personnes sont souvent exclues ou doivent attendre cinq ans pour obtenir de l'aide. Ce changement garantit qu'elles bénéficient d'un accès égal aux prestations sociales et de santé comme les autres résidents qualifiés, améliorant ainsi leur sécurité financière et sanitaire.
Points clés
Les citoyens de Micronésie, des Îles Marshall et de Palau résidant légalement aux États-Unis auront accès à tous les programmes de prestations publiques fédérales spécifiés.
La loi supprime l'exigence d'attente de cinq ans pour les prestations pour ce groupe de résidents, permettant un accès immédiat à l'aide.
Les changements élargissent l'accès aux programmes fédéraux, y compris les soins de santé (Medicaid), en supprimant les limitations antérieures spécifiques aux programmes.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_792
Parrain : Sen. Hirono, Mazie K. [D-HI]
Date de début : 2023-03-14
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Compact Impact Fairness Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_792.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-03-14.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les citoyens de Micronésie, des Îles Marshall et de Palau résidant légalement aux États-Unis auront accès à tous les programmes de prestations publiques fédérales spécifiés.
  • La loi supprime l'exigence d'attente de cinq ans pour les prestations pour ce groupe de résidents, permettant un accès immédiat à l'aide.
  • Les changements élargissent l'accès aux programmes fédéraux, y compris les soins de santé (Medicaid), en supprimant les limitations antérieures spécifiques aux programmes.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Hirono, Mazie K. [D-HI].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

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